Le Collectif Libre Choix soutient la question écrite posée par le Député du Nord Jean-Pierre Decool au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie relative à l’application du principe de concurrence au moment de la libéralisation d’un segment de marché auparavant exclusivement monopolistique.

Publiée au Journal Officiel le 24 mai dernier, cette question exprime un point de vue déjà avancé par le Collectif Libre Choix, qui avait pointé du doigt la jouissance de la marque, de la notoriété et de l’identité graphique d’un ancien service public par l’opérateur historique sur un segment du marché ouvert à la concurrence comme l’une des distorsions de concurrence dont sont victimes les acteurs alternatifs : (pour plus de détails, voir les communiqués diffusés sur http://www.collectiflibrechoix.com/). C’est pourquoi le Collectif Libre Choix se félicite de la prise de position du Député Jean-Pierre Decool, notamment sur la nécessité de changement de dénomination commerciale des anciens services publics pour leurs activités en concurrence afin que puisse s’opérer, dans l’esprit du public, une distinction claire entre les activités commerciales en concurrence et celles encore en monopole.

En effet, le Collectif Libre Choix s’est toujours élevé contre la pratique des anciens services publics qui consiste à conserver le même nom et le même logo que celui de l'ancien service public. Une pratique qui entretient l'ambiguïté dans l'esprit des consommateurs entre les activités de réseau et les activités commerciales. Alors que les nouveaux entrants s’efforcent de défendre l’idée d’un « nouveau marché », que les autorités de régulation obligent à séparer les activités de réseau des activités commerciales, la persistance et l’omniprésence d’un même logotype et du même nom entretiennent et renforcent le sentiment qu’il existe toujours une seule et unique entité.

Le Collectif Libre Choix espère que cette initiative aboutira sur des mesures complémentaires aux dispositions du code du commerce, afin de distinguer nominativement et graphiquement les activités exercées dans un cadre concurrentiel de celles effectuées dans un contexte de monopole. Une distinction qui permettrait ainsi d’offrir aux consommateurs une information claire, préalable nécessaire à un libre choix entre différentes offres qui sont proposées aujourd’hui sur le marché français. 

Eric Besson, ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique s'exprimait ce matin au colloque "Croissance, innovation et régulation" organisé par l'Arcep.

A la suite de cette intervention, le Collectif Libre Choix se félicite de la position du Gouvernement sur le cadre et les pouvoirs de nos instances de régulation. Eric Besson a notamment rappelé que le régulateur est le garant de l'exercice d'une concurrence saine et équilibrée au bénéfice du consommateur et de notre économie toute entière.
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à prendre connaissance de ce discours en cliquant ici.

Retrouvez également le discours introductif de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP.

 

Le Collectif Libre Choix se félicite de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence invitant l’ARCEP à étudier la possibilité de séparer les activités de réseau des activités de services commerciaux de l’opérateur historique.

Le Collectif Libre Choix rappelle à cette occasion sa position sur cette même question de la séparation fonctionnelle mais, appliquée au déploiement du très haut débit dans notre pays.

Pour le Collectif Libre Choix, la séparation des réseaux et des services et la création d’un grand réseau mutualisé sont la condition incontournable de l’expression de la libre concurrence sur le marché de la téléphonie, du haut et du très haut débit. Le Collectif Libre Choix rappelle que, dans l’intérêt de la concurrence et du consommateur et sous peine de voir l’actuel monopole se transformer en un oligopole comparable à celui de la téléphonie mobile, le futur réseau de fibre optique qui sera déployé jusqu’à l’abonné devra être mutualisé.

Parce que le développement de l’économie numérique est l’une des conditions majeures de la relance et du développement de l’économie tout entière de notre pays, et que le grand chantier du déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné est l’une des bases de cette politique, le Collectif Libre Choix demande au régulateur et au gouvernement la prise en compte de ce futur réseau en tant qu’infrastructure essentielle.

Le Collectif Libre Choix propose que cette infrastructure soit gérée par une entité autonome, comme c’est déjà le cas pour la portabilité des numéros mobiles ou, dans d’autres secteurs économiques, pour le transport de l’électricité (RTE) et pour le réseau ferré (RFF).

En effet, seul un organisme, quel que soit son statut, qui n’a pas vocation à faire des bénéfices mais à déployer et à maintenir ses infrastructures, sera en mesure de proposer aux opérateurs de services des tarifs de gros permettant l’expression d’une saine et véritable concurrence au bénéfice du consommateur.

La création de plusieurs réseaux de fibre concurrents (concurrence par les infrastructures) conduira, immanquablement, et dans l’objectif d’une légitime recherche de rentabilité pour leurs propriétaires, à des prix de gros élevés, générant ainsi un risque d’oligopole semblable à celui que nous connaissons actuellement dans le secteur de la téléphonie mobile et du haut débit.

Le Collectif Libre Choix rappelle qu’il est impossible d’obtenir un niveau de concurrence satisfaisant sur un marché aval si cette concurrence n’existe pas sur le marché amont ou, autrement dit, il est insoutenable économiquement de vendre bon marché quand on achète trop cher. La situation actuelle des MVNO ou, pire, des fournisseurs alternatifs d’électricité français, en est l’exemple le plus éclatant.

En conséquence, Le Collectif Libre Choix soutient l’idée de la création d’un réseau commun « Fibre de France », détenu et géré par une entité autonome. Ce réseau, entièrement mutualisé jusqu’à l’abonné, sera le support à des services en concurrence, donc plus innovants et plus compétitifs.