Accueil Lexique de la concurrence Infrastructure essentielle
Infrastructure essentielle Imprimer Email

 

« Les ressources essentielles désignent des installations ou des équipements indispensables pour assurer la liaison avec les clients et/ou permettre à des concurrents d'exercer leurs activités et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens raisonnables. » (Cours d’Appel de Paris, 9 sept. 1997, BOCCRF, p.692).
 
 
A votre avis, quels secteurs sont le plus fermés au Libre Choix ?