Séparation, au sein de l’opérateur historique, du service chargé de commercialiser l’accès aux infrastructures, concernées par l’obligation de non discrimination, et des autres services de l’entreprise. L’entité séparée fonctionnellement est censée mettre en œuvre une stricte égalité de traitement entre ses différents clients opérateurs, et donc entre l’entreprise dont elle fait partie et les entreprises concurrentes.