|
Il s’agit pour la Commission Européenne d’un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, pour tout utilisateur, à un prix accessible". Il se différencie du service public par le fait qu’il n’est pas gratuit et qu’il peut être fourni par une entreprise privée. Le but étant, dans un environnement concurrentiel, d'imposer aux producteurs la fourniture de services de base permettant d'assurer l'accès à une consommation minimale à tous les citoyens, et cela à un prix "acceptable". Il concerne en France les secteurs des télécommunications, de la Poste, de l’Electricité, et du Gaz.
|