Communiqué de presse

Réforme du marché de l'électricité

Demain, la survie des concurrents d'EDF

dépendra... d'EDF !

Paris, 26 avril 2010

Le Collectif Libre Choix s’alarme du retard pris par la mise en œuvre de la réforme du marché de l’électricité et dénonce le caractère inacceptable des dispositions du dernier projet de texte qui sera discuté au Parlement à partir de la fin mai.

Pour le Collectif Libre Choix, ce projet dénature complètement l’esprit du rapport Champsaur sur lequel il était pourtant sensé s’appuyer, et le retard pris dans la mise en œuvre de la réforme conduit les concurrents d’EDF à l’asphyxie.

Les attentes des consommateurs étaient grandes quand, en juillet 2007 s’est ouvert le marché de l’électricité. Manque de chance, cette dernière coïncide avec une crise énergétique majeure qui, conjuguée à l’emballement de l’économie mondiale et une augmentation sans précédent de la demande en matières premières, se solde par une envolée spectaculaire des prix. Bien difficile, dans ce contexte, de faire la part des choses et d’expliquer aux consommateurs que la concurrence sur le marché de la fourniture d’électricité est bénéfique, mais qu’en l’espèce, il ne fallait pas s’attendre à une baisse significative des prix. Cette attente était pourtant bien légitime. En effet, et du fait de sa politique et de ses investissements dans le nucléaire, la France jouit d’une position unique dont il serait légitime que tous les Français tirent leur part de bénéfice au lieu de voir aspirés ces derniers par le train de vie et les coûteuses acquisitions du monopole EDF !

Pour faire la différence, et convaincre des consommateurs effrayés par l’épouvantail de l’impossibilité de retour aux tarifs réglementés, les fournisseurs alternatifs d’électricité ont choisi de pratiquer des prix en moyenne 10% inférieurs à ceux de l’opérateur historique. Cette politique était fondé sur les promesses du gouvernement de mener à bien, dans les délais prévus (le Premier ministre s’était engagé, auprès de la Commission européenne à faire voter le texte avant fin 2009 !) et conformément aux recommandations du rapport Champsaur, sa réforme du marché de l’électricité. C’est ainsi qu’EDF aurait dû être obligé de vendre une partie de son électricité à un tarif « raisonnable », c’est à dire proche de ses coûts de production, comme le veulent les règles européennes de saine mise en concurrence et, dans tous les cas, à un prix inférieur au prix de détail. Mais après d’interminables palabres, ce « prix raisonnable », prudemment exclu du texte de loi, se situerait autour de 44 euros le mégawattheure, soit environ 10 euros de plus que le prix proposé au consommateur final ! Il ne faut évidemment pas longtemps pour comprendre qu’il est difficile de faire des affaires en achetant plus cher que l’on ne revend, et que la patience des investisseurs, qui ont cru au marché de l’électricité en soutenant ces acteurs alternatifs, trouvera vite ses limites.

Les concurrents d’EDF seraient-ils condamnés à mort sans appel ? Non, car dans sa sagesse, le législateur a laissé à EDF le soin de négocier avec chacun de ses « concurrents » un contrat définissant les modalités d’accès à son électricité de base, plus avantageuses que le prix régulé, à condition qu’ils partagent le risque industriel avec l’opérateur historique.

Cette pantalonnade prêterait à rire en d’autres circonstance et si, en particulier, n’étaient pas en jeu le pouvoir d’achat des Français, la survie d’entreprises qui ont cru à la volonté de notre pays d’ouvrir le marché de l’électricité et l’avenir de notre politique énergétique toute entière aujourd’hui aux mains du monopole EDF et de ses technocrates.

Aussi, le Collectif Libre Choix exige :

-       Le vote en urgence de la réforme du marché de l’électricité. Comme cela a été le cas pour l’ouverture du marché des jeux en ligne, sujet important et sensible, mais de toute évidence moins stratégique que celui de notre politique énergétique

-       La définition, dans la loi, de modalités de fixation des tarifs de gros qui devront être, en toute logique, inférieurs à ceux proposés par EDF à ses clients particuliers.