Le Collectif Libre Choix soutient la question écrite posée par le Député du Nord Jean-Pierre Decool au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie relative à l’application du principe de concurrence au moment de la libéralisation d’un segment de marché auparavant exclusivement monopolistique.

Publiée au Journal Officiel le 24 mai dernier, cette question exprime un point de vue déjà avancé par le Collectif Libre Choix, qui avait pointé du doigt la jouissance de la marque, de la notoriété et de l’identité graphique d’un ancien service public par l’opérateur historique sur un segment du marché ouvert à la concurrence comme l’une des distorsions de concurrence dont sont victimes les acteurs alternatifs : (pour plus de détails, voir les communiqués diffusés sur http://www.collectiflibrechoix.com/). C’est pourquoi le Collectif Libre Choix se félicite de la prise de position du Député Jean-Pierre Decool, notamment sur la nécessité de changement de dénomination commerciale des anciens services publics pour leurs activités en concurrence afin que puisse s’opérer, dans l’esprit du public, une distinction claire entre les activités commerciales en concurrence et celles encore en monopole.

En effet, le Collectif Libre Choix s’est toujours élevé contre la pratique des anciens services publics qui consiste à conserver le même nom et le même logo que celui de l'ancien service public. Une pratique qui entretient l'ambiguïté dans l'esprit des consommateurs entre les activités de réseau et les activités commerciales. Alors que les nouveaux entrants s’efforcent de défendre l’idée d’un « nouveau marché », que les autorités de régulation obligent à séparer les activités de réseau des activités commerciales, la persistance et l’omniprésence d’un même logotype et du même nom entretiennent et renforcent le sentiment qu’il existe toujours une seule et unique entité.

Le Collectif Libre Choix espère que cette initiative aboutira sur des mesures complémentaires aux dispositions du code du commerce, afin de distinguer nominativement et graphiquement les activités exercées dans un cadre concurrentiel de celles effectuées dans un contexte de monopole. Une distinction qui permettrait ainsi d’offrir aux consommateurs une information claire, préalable nécessaire à un libre choix entre différentes offres qui sont proposées aujourd’hui sur le marché français.