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A peine quelques mois après la promulgation de la nouvelle loi postale qui confie, pour une durée de 15 ans, une mission de Service Universel (SU) à La Poste, cette dernière s'arroge déjà le droit de limiter son engagement sur la qualité du service rendu, fondement essentiel du SU. Avec la « Lettre verte » La Poste parvient à limiter la quantité de courriers à livrer en J+1 pour une partie importante de son activité. Cette nouvelle offre, en vigueur depuis le 1er octobre, propose une distribution plus lente qui permet finalement à La Poste de transférer des volumes hors champ du SU et donc moins couteux à produire. Un chèque de 2,7 milliards d’euros avec, en prime, un chèque en blanc ! Non content d’offrir un chèque, pendant l’été 2011, de 2,7 milliards d’euros à l’opérateur historique pour « moderniser le courrier », le parlement français a jugé bon, dans le cadre de la nouvelle loi postale, de laisser un chèque en blanc à ce dernier en lui confiant les yeux fermés le choix du contenu du Service Universel au titre duquel, faut-il le rappeler, La Poste bénéficie d’une exonération de TVA ! C’est ainsi, qu’en guise de modernisation, La Poste peut limiter elle-même, et en toute légalité, ses obligations de Service Universel. C’est ainsi que l’opérateur historique titulaire du SU se retrouve sans contrôle, tant sur le plan de ses choix fiscaux, que sur le respect de la loi de 2011. Ce cadre législatif est d’ailleurs une particularité bien française en ligne avec la culture dominante de la protection de « nos grands champions nationaux ». Faut-il rappeler qu’en Allemagne, le gouvernement n'a pas jugé utile de désigner la Deutsche Post AG comme titulaire du SU et que d'autres opérateurs du marché pourront également assurer ce service de distribution sur tous le territoire et bénéficier de l'exonération d'assujettissement à la TVA pour les prestations proposées aux particuliers ? Le Collectif Libre Choix exige : - Le renforcement des pouvoirs de l’Arcep, notamment dans le cadre de la définition des missions relevant du Service Universel. - La création d’une cellule de contrôle sur les pratiques commerciale « hors Service Universel » de l’opérateur historique, mise en place par l’Arcep et en collaboration avec l’Autorité de la concurrence à l’instar de celle créée pour les « télécoms ». Cette cellule aura pour première mission d’identifier et de faire cesser d’urgence les pratiques anti-concurrentielles, notamment dans le domaine des tarifs. Cette instance évitera de nombreux contentieux trop couteux pour les nouveaux acteurs postaux qui entrent sur le marché. Elle pourra, d’urgence et en tout premier lieu, examiner la nouvelle offre « Simply » de La Poste, dédiée aux banques, et placée par l’opérateur historique lui-même à l’intérieur du SU pour s’exonérer de la TVA et, ainsi, être en mesure de pratiquer des tarifs prédateurs vis-à-vis de la concurrence. - Le transfert des pouvoirs à l’ARCEP, comme c’est le cas dans plusieurs pays européens, sur la « désignation » des acteurs postaux autorisés depuis 2005 en fonction des produits ou des services proposés par ces derniers pour mettre fin aux privilèges fiscaux et douaniers consentis à La Poste. - L’évaluation des actifs immatériels de La Poste menée par l’Arcep soit rendue publique. Cette évaluation devra notamment intégrer le monopole naturel dont La Poste bénéficie sur une part significative du marché postal, mais aussi les actifs immobiliers et mobiliers amortis et dont l’opérateur historique conservera l’usage exclusif. Ces derniers devront être comptés dans le calcul de la contribution de La Poste au service universel et, dans le cas où ils seraient supérieurs au coût du Service Universel, participer au développement des nouveaux entrants ou au remboursement à l’Etat des 2,7 milliards d’euros subtilisés aux contribuables.
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